Politique de remboursement

1. Champ d’application de la présente Politique

1.1 La présente Politique de remboursement (« Politique ») résume les dispositions relatives aux remboursements des Conditions d’utilisation de Holo (les

« Conditions »), disponibles à l’adresse https://tryholo.ai/policies/terms, et s’applique à tous les achats de

Abonnements, Crédits et autres Services effectués directement auprès de Holo. La présente Politique est publiée à l’adresse

https://tryholo.ai/policies/refund. Les termes commençant par une majuscule utilisés mais non définis dans la présente Politique ont les

significations qui leur sont attribuées dans les Conditions.

1.2 La présente Politique est un résumé fourni à des fins de commodité. Elle ne fait pas partie du contrat conclu entre

vous et nous, et elle ne crée pas de droits ou de recours supplémentaires ou différents de ceux énoncés dans

les Conditions. Vos droits au remboursement sont ceux énoncés dans les Conditions. En cas de conflit ou

d’incohérence entre la présente Politique et les Conditions, les Conditions prévalent.

2. Utilisation professionnelle uniquement

2.1 Les Services sont disponibles uniquement pour un usage commercial ou professionnel et ne sont pas proposés aux consommateurs

ni à des fins personnelles, familiales ou domestiques. En achetant les Services, vous confirmez agir

dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle.

2.2 Dans la mesure autorisée par le droit applicable, vous renoncez aux droits et recours qui sont disponibles

uniquement aux consommateurs, y compris tout droit légal de rétractation ou délai de « réflexion ». Les remboursements sont

disponibles uniquement comme expressément indiqué dans la présente Politique et dans les Conditions, sauf lorsqu’un remboursement est exigé

par le droit applicable.

3. Éligibilité au remboursement

3.1 Vous pouvez demander le remboursement d’un paiement d’Abonnement ou d’un achat de Crédits de recharge dans un délai de sept

(7) jours calendaires suivant le paiement, à condition qu’aucun des Crédits attribués ou achetés par le biais de

ce paiement n’ait été utilisé.

3.2 L’utilisation de tout Crédit attribué ou acheté par le biais d’un paiement, y compris pour une génération de test ou une

génération supprimée, met fin à votre éligibilité au remboursement pour ce paiement.

3.3 L’éligibilité au remboursement est évaluée séparément pour chaque paiement. Par conséquent :

– chaque paiement d’Abonnement, y compris un paiement de renouvellement pour un Cycle de facturation ultérieur, est

évalué individuellement conformément aux Sections 3.1 et 3.2 de la présente Politique ;

– chaque achat de Crédits de recharge est évalué individuellement ; et

– lorsque vous détenez plus d’un Abonnement, l’éligibilité est évaluée séparément pour chaque

Abonnement.

3.4 Une demande formulée plus de sept (7) jours calendaires après le paiement, ou concernant un paiement

dans le cadre duquel un Crédit a été utilisé, ne sera pas éligible à un remboursement, sauf comme prévu à la Section 6

de la présente Politique ou comme exigé par le droit applicable.

4. Frais de traitement et forme du remboursement

4.1 Des frais de traitement de cinq pour cent (5 %) sont déduits de tout remboursement approuvé.

4.2 Nous pouvons verser un remboursement approuvé sur le moyen de paiement d’origine ou, avec votre accord, sous forme de

Crédits de plateforme non remboursables et non transférables de même valeur nette. Les Crédits émis à la place

d’un remboursement monétaire expirent quatre-vingt-dix (90) jours après leur émission.

4.3 Lorsqu’un remboursement est versé sur le moyen de paiement d’origine, le délai nécessaire pour que le montant vous

parvienne dépend de votre prestataire de paiement et du réseau de cartes ; à titre indicatif uniquement, il est généralement de

cinq (5) à dix (10) jours ouvrables après l’approbation.

5. Comment demander un remboursement

5.1 Pour demander un remboursement, contactez-nous à l’adresse support@tryholo.ai depuis l’adresse e-mail associée à

votre Compte, en indiquant la date de paiement, la référence de la facture ou de la commande et un bref motif de la

demande. Nous pouvons vous demander de vérifier votre identité ou de fournir des informations supplémentaires raisonnablement

nécessaires pour évaluer la demande.

5.2 Nous nous efforçons de répondre aux demandes de remboursement dans un délai de deux (2) jours ouvrables. Il s’agit uniquement d’un objectif de service

indicatif. Il ne constitue pas un engagement contractuel et ne fait pas partie des Conditions.

6. Remboursements initiés par Holo

6.1 Si nous cessons définitivement de fournir la fonctionnalité principale de votre Formule d’Abonnement pendant un Cycle de facturation

prépayé, nous pouvons fournir une fonctionnalité de remplacement raisonnablement comparable. Si nous ne le faisons pas, nous pouvons

résilier l’Abonnement concerné et rembourser les Frais prépayés attribuables à la partie inutilisée

restante de ce Cycle de facturation. Ce remboursement constitue votre seul recours en cas de cessation.

6.2 Si nous cessons de fournir les Services, une Formule d’Abonnement ou toute partie substantielle de ceux-ci et que cela entraîne la

résiliation de votre Abonnement, nous rembourserons les Frais prépayés attribuables à la partie inutilisée

restante du Cycle de facturation concerné. Ce remboursement constitue votre seul recours en cas de cessation.

6.3 Aucun frais de traitement n’est déduit d’un remboursement effectué en vertu de la présente Section 6.

7. Circonstances dans lesquelles aucun remboursement n’est dû

7.1 Sauf comme prévu aux Sections 3 et 6 de la présente Politique ou comme exigé par le droit applicable, tous les paiements

sont définitifs et non remboursables. En particulier, aucun remboursement n’est dû lorsque :

– vous annulez un Abonnement : l’annulation prend effet à la fin du Cycle de facturation en cours, vous

conservez l’accès jusque-là, et les Frais déjà payés ne sont pas remboursés ;

– vous n’acceptez pas une modification des Conditions ou un changement de prix applicable à compter de votre prochain

renouvellement : vous devez annuler l’Abonnement concerné avant la date de renouvellement, et aucun remboursement

n’est dû pour le Cycle de facturation déjà payé ;

– des Crédits expirent sans avoir été utilisés, y compris les Crédits d’Abonnement qui expirent à la fin d’un Cycle de facturation,

les Crédits de recharge qui expirent quatre-vingt-dix (90) jours après l’achat, et les Crédits qui expirent lorsqu’un

Compte ou un Abonnement prend fin. Les Crédits n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent pas être échangés contre

de l’argent ;

nous suspendons ou résilions votre Compte ou un Abonnement pour un motif valable en vertu des Conditions, y compris

en cas de violation des règles d’utilisation acceptable, des exigences en matière de sanctions ou des conditions d’éligibilité ; ou

– nous déterminons que vous utilisez les Services en tant que consommateur ou à des fins personnelles, familiales ou

domestiques, sauf lorsqu’un remboursement est exigé par le droit applicable.

8. Litiges de paiement et rétrofacturations

8.1 Avant d’engager une rétrofacturation ou tout autre litige de paiement auprès de votre banque ou prestataire de paiement,

veuillez nous contacter à l’adresse support@tryholo.ai et nous donner une occasion raisonnable de résoudre le problème.

Nous pouvons suspendre le Compte concerné pendant qu’un litige de paiement est en cours.

8.2 Une rétrofacturation sciemment fausse, en double ou abusive, ou une rétrofacturation relative à un

montant autorisé et dû conformément aux Conditions, constitue une violation substantielle des Conditions et peut entraîner le recouvrement

des frais et coûts décrits dans les Conditions, dans la mesure autorisée par le droit applicable.

9. Acheminement des paiements

9.1 Les paiements peuvent être encaissés et les remboursements peuvent être effectués par une entité du Groupe Holo agissant en tant qu’agent de

recouvrement des paiements pour votre cocontractant, et le nom du commerçant figurant sur votre relevé de paiement

peut différer de celui de l’entité nommée sur votre facture. L’acheminement des paiements ne modifie pas votre

cocontractant, votre facture, votre prix contractuel ou vos droits au remboursement.

10. Modifications de la présente Politique

10.1 Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de temps à autre conformément aux Conditions, et nous réviserons la

date « Dernière mise à jour » ci-dessus lorsque nous le ferons. La version publiée au moment de votre paiement s’applique à

ce paiement.

11. Contact

E-mail : support@tryholo.ai Site web : https://tryholo.ai

Société : UAB Holo LT (Perkūnkiemio g. 19, LT-12120 Vilnius, République de Lituanie) et Holo AI Inc.

(3500 South Dupont Highway, Dover, Delaware 19901, États-Unis). L’entité qui est partie à vos Conditions

dépend de la région ou du marché auquel votre Compte est attribué.